Conditions générales
de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de photographie et de vidéo (prise de vue, montage, livraison des fichiers) réalisées par Julian Espin EI, qui exerce sous le nom Julian Espin Production, SIRET 941 165 540 00019, 75 route de Crau, Résidence des Ateliers, 13200 Arles, pour des clients professionnels ou particuliers.

Le devis signé et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, le devis prévaut.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis qui précise son contenu, son prix, les dates ou délais de réalisation et l'étendue des droits d'usage cédés. Sa durée de validité est indiquée sur le devis.

La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais annexes éventuels (déplacement, location de matériel ou de lieu) sont détaillés sur le devis.

• Acompte : 30 % du montant total, à la signature du devis.
• Solde : à la livraison des fichiers.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Les dates de prise de vue et les délais de livraison sont fixés sur le devis. Le client fournit les informations et les accès nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les fichiers sont livrés dans une galerie privée en ligne (galerie.julian-espin.fr), accessible par un lien personnel et, le cas échéant, un mot de passe. La date jusqu'à laquelle la galerie reste accessible est indiquée lors de la livraison : le client est invité à télécharger et à conserver une copie de ses fichiers avant cette date. La galerie permet de confirmer la bonne réception des fichiers en validant la livraison.

En cas d'annulation par le client après la signature du devis, l'acompte versé reste acquis à Julian Espin, sauf cas de force majeure.

Cette règle ne s'applique pas pendant le délai de rétractation dont bénéficie le client consommateur (article 6) : l'acompte lui est alors intégralement remboursé.

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou en ligne) ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il adresse avant l'expiration de ce délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes versées lui sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de sa décision (article L221-24).

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28).

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Julian Espin EI, 75 route de Crau, Résidence des Ateliers, 13200 Arles, contact (arobase) julian-espin.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandée le :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les photographies et vidéos réalisées par Julian Espin Production restent la propriété intellectuelle de leur auteur. Le client acquiert un droit d'usage, dont l'étendue est précisée au devis avant toute prestation.

Sauf mention contraire au devis, la cession couvre l'ensemble des supports de communication du client (site internet, réseaux sociaux, fiche Google Business, supports imprimés), sans limite de durée, pour le territoire français.

Sont exclus de cette cession et font l'objet d'un accord écrit préalable : la publicité payante, l'affichage grand format, ainsi que la cession ou la revente des images à un tiers.

Le droit moral de l'auteur est incessible : les images ne peuvent être signées par un tiers ni modifiées au point d'en dénaturer le travail. Julian Espin Production conserve le droit de présenter les images réalisées dans son portfolio et ses supports de promotion, sauf demande contraire formulée par le client.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Julian Espin. Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur cette page.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun.